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Éditeur du site et responsable du traitement : Luc Richelet, personne physique · N° d'identification (NIF/NIE) : Y9987602G · Adresse : Calle Asturias 15A, 38660 Adeje, Santa Cruz de Tenerife, España.
Contact et droits RGPD : contact@movescan.be.
Statut actuel : l'inscription et la consultation MoveScan Pro sont gratuites. Le paiement au dossier est ouvert uniquement dans l'espace professionnel authentifié, pour un dossier réel, consenti et compatible. L'accès partagé est limité à trois (3) entreprises vérifiées et compatibles au maximum.
Hébergement : déploiement du site par Vercel Inc. ; les données des dossiers (registre, vidéos reçues) sont stockées sur une infrastructure située dans l'Union européenne (Francfort, Allemagne).
Art. 1 — Rôle. MoveScan prépare et met en relation des particuliers avec des entreprises de déménagement professionnelles. MoveScan ne réalise aucune prestation de déménagement et n'est partie à aucun contrat conclu entre un client et un déménageur. Le professionnel achète l'accès à un dossier qualifié de mise en relation, jamais une garantie de contrat.
Art. 2 — Transmission encadrée. Le dossier d'un client n'est transmis qu'avec son consentement explicite, à trois (3) sociétés maximum.
Art. 3 — Estimations. Le volume communiqué est calculé à partir des vidéos et informations fournies. Il s'agit d'une estimation indicative, incluant des coefficients forfaitaires de foisonnement (emboîtement) et d'emballage.
Art. 4 — Limitation de responsabilité sur les volumes et prix. Le chargement d'un véhicule est une opération humaine : le volume réellement occupé dépend de l'emboîtement effectué par l'équipe, de la forme des biens et des protections utilisées. L'estimation MoveScan ne constitue ni un métrage contractuel, ni un engagement de volume ou de prix. Seule l'offre ferme émise par le déménageur a valeur contractuelle ; tout écart entre l'estimation indicative et le volume ou le prix final ne peut engager la responsabilité de MoveScan. Un inventaire incomplet (pièces non filmées, caves, greniers, objets ajoutés) fausse l'estimation et peut entraîner une révision du prix par le professionnel.
Ces conditions régissent l'accès payant aux dossiers MoveScan. Le professionnel achète un dossier de mise en relation, non une promesse de contrat ; le dossier partagé reste limité à trois acheteurs vérifiés et compatibles. Le professionnel demeure seul responsable de son offre, de son métrage éventuel et de l'exécution de la prestation.
Prix. L’inscription et la consultation sont gratuites. Le premier dossier réel, consenti et compatible choisi par une entreprise est proposé à 7 € HT, une seule fois par entreprise. Ensuite, la grille de l’accès partagé est de 12 € jusqu’à 20 m³, 15 € de 21 à 40 m³, 19 € au-delà, hors taxes applicables, pour trois professionnels au maximum. Le prix HT est affiché avant le paiement et le montant final est présenté dans le checkout Stripe avant confirmation. Si le volume manque ou est invalide, le dossier reste indisponible. L’exclusivité et la demande de monte-meubles seul ne sont pas commercialisées.
Règle unique de crédit — dossier objectivement invalide. Aucun remboursement n'est dû au motif qu'un dossier n'aboutit pas à un contrat : MoveScan ne garantit pas le closing. Un crédit intégral (avoir sur un prochain dossier) est accordé uniquement si le dossier est objectivement invalide, c'est-à-dire dans l'un des cas suivants, signalé dans les 72 h suivant l'achat : (a) coordonnées du client invalides ou client injoignable après 3 tentatives documentées sur 72 h, sans correction possible par MoveScan ; (b) doublon — dossier déjà acheté par la même entreprise ; (c) dossier manifestement hors de la zone d'intervention annoncée au moment de la vente ; (d) demande frauduleuse ou de test. Tout autre motif est exclu.
Version des présentes conditions : v2.1 du 09/09/2026 (offre découverte à 7 € HT une fois par entreprise, puis paiement au dossier partagé ; trois entreprises vérifiées et compatibles au maximum). Pour les nouvelles inscriptions professionnelles, la version pro-paid-v2 est journalisée. La version acceptée est conservée avec chaque consentement.